Publiée au Journal Officiel du 11 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit quelques changements pour le print management. On y trouve notamment le durcissement des sanctions pour le non-respect du STOP PUB et l’interdiction de la publicité sur les voitures. Entre les mesures passées en 2020 et celles à venir à partir du 1er janvier 2021, nous faisons le point pour y voir plus clair.
En 2004, face à la pollution publicitaire liée au nombre de déchets de prospectus distribués en boîte aux lettres et non lus, le ministère de l’Environnement a décidé de créer le dispositif STOP PUB. Ce petit autocollant permet à tous les consommateurs qui le souhaitent de signifier leur refus de recevoir des publicités à leur domicile. Si l’initiative a été bien accueillie chez les consommateurs, beaucoup de distributeurs continuent néanmoins à déposer leurs publicités papier en boîte aux lettres malgré la présence de l’autocollant.
En effet, une enquête UFC-Que Choisir démontre que le poids de la pollution publicitaire par ménage était plus important en 2018 qu’en 2004. En 14 ans, on est passé de 2 kg de déchets publicitaires non adressés par mois et par ménage à 2,3 kg1. Une situation qui n’est pas en accord avec les tendances générales de sensibilisation à l'écologie et à la réduction des déchets. D’ailleurs, à l’heure actuelle, les prospectus de publicité représentent un quart du volume de papier consommé en France.
Le gouvernement n'ayant pas décidé de sanctions fortes contre les entreprises qui ne respectent pas le désir des consommateurs, le STOP PUB s'est avéré être une mesure inefficace malgré son utilisation par les consommateurs Aujourd'hui, avec la nouvelle loi contre le gaspillage, cela est destiné à changer.
Depuis le début de l’année 2020 il est interdit de proposer de la publicité agressive en dehors des périodes de soldes : « [il est interdit] dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ».2
En d’autres termes, il est désormais interdit de faire croire au consommateur que les réductions qu’il peut obtenir hors périodes de soldes sont tout aussi avantageuses que celles obtenues pendant la période les soldes. Une telle infraction est passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 € pour les entreprises.
De plus, l’obsolescence marketing est interdite depuis février 2020. Autrement dit, toute publicité ou action de communication commerciale qui incitent les consommateurs à se débarrasser de produits doit contenir une information qui pousse à la réutilisation ou au recyclage de ceux-ci.
Il est également interdit d’inciter à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. Bien que ce type de communication soit assez rare, notons cependant qu’aucune sanction n’a été prévue pour ces infractions.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire va un peu plus loin en proposant des mesures qui prendront effet dès le 1er janvier 2021 et d’autres dans les deux années à venir.
Alors que, comme nous le disions, aucun texte spécifique ne sanctionnait le non-respect du STOP PUB, la nouvelle loi de lutte contre le gaspillage prévoit, à partir du 1er janvier 2021, l’instauration d’une amende de 5e classe, c’est-à-dire punie jusqu’à 1500 €, voire 3000 € en cas de récidive.
Comme le stipule l’article 46 :
« À compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »2
Par ailleurs, deux nouvelles interdictions s’ajoutent à ce texte de loi. À partir de débutu 2021, il sera interdit de :
Sachez aussi qu’à partir de 2022, il sera interdit d’envoyer de la publicité emballée dans du plastique. Et qu’en 2023, les prospectus et catalogues publicitaires devront être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et devront être imprimés sans recours aux huiles minérales. Au risque d’encourir, là encore, une amende de 5ème classe. Nous vous encourageons donc vivement à entamer dès maintenant la réflexion et les changements nécessaires pour suivre la loi.
Comme vous l’aurez compris, ces décisions de l'Etat français d’une prise de conscience écologique. Cependant, ce canal reste important puisque 45% des français se rendent en magasins suite à la réception d’un imprimé publicitaire3.
Il est donc, aujourd’hui, plus que nécessaire de faire attention au choix des imprimeurs avec lesquels vous travaillez ou que votre solution web-to-print vous propose.
Tournez-vous vers des imprimeurs responsables qui possèdent les certifications reconnues telles que :
Ces nouvelles dispositions remettent en question une partie de la distribution de publicité papier par les entreprises. Vous comprenez alors l’intérêt d’une publicité ciblée et plus qualitative. Les tendances des consommateurs et les inflexions légales en faveur de l’environnement qui se poursuivent poussent les entreprises à penser toujours plus en fonction des consommateurs. Le consentement des consommateurs et les initiatives responsables sont donc érigées de plus en plus comme les pierres angulaires du marketing et de la communication locale. De la boîte aux lettres à la boite email, les marques sont invitées à prendre scrupuleusement en compte les désirs des consommateurs.
Références :
1-Enquête prospectus publicitaires
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-enquete-prospectus-publicitaires-face-au-flot-grandissant-le-stop-pub-n56417/
2-LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-enquete-prospectus-publicitaires-face-au-flot-grandissant-le-stop-pub-n56417/
3- BALmétrie, 2019
https://www.assistant-courrier.laposte.fr/lu-pour-vous/articles-pratiques/resultats-balmetrie-2019